Code de la consommation · Article

Article D224-57

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2022.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  5. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux
IdentifiantLEGIARTI000045073533
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D224-57 du Code de la consommation (version du 27 janvier 2022)Légifrance →

1. Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045073533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.