1. Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.
Code de la consommation · Article
Article D224-63
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
IdentifiantLEGIARTI000047479521
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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