1. Lorsque plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable.
Code de la consommation · Article
Article D224-74
Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
IdentifiantLEGIARTI000047479682
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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