Code de la consommation · Article

Article D224-75

Article en vigueur depuis le 23 avril 2023.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
  1. Partie réglementaire nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  5. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés
IdentifiantLEGIARTI000047479684
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D224-75 du Code de la consommation (version du 23 avril 2023)Légifrance →

1. Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047479684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.