Code de la consommation · Article

Article D311-3-2

Version jamais entrée en vigueur. Son entrée en vigueur était prévue le 1er mai 2011 ; elle a été abrogée ou remplacée sans être jamais entrée en vigueur.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 6 : Les crédits affectés
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Endettement
  3. Titre Ier : Crédit
  4. Chapitre Ier : Crédit à la consommation
  5. Section 6 : Les crédits affectés
IdentifiantLEGIARTI000023156842
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D311-3-2 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le seuil mentionné à l'article L. 311-10 du code de la consommation est fixé à 3 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023156842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.