RattachementSous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000035190323
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle D351-10 du Code de la consommation (version du 15 juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 314-15 à D. 314-17
Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.