Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1993 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
Partie législative
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Section 1 : Appellations d'origine
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
IdentifiantLEGIARTI000006291917
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L115-15 du Code de la consommation (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. Les jugements ou arrêts définitifs décideront à l'égard de tous les habitants et propriétaires de la même région, de la même commune, ou, le cas échéant, d'une partie de la même commune.
Numérotation : Avant le 27 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°1919-05-06 du 6 mai 1919 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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