RattachementSection unique : Vente de produits sans emballage
Partie législative nouvelle
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
Section unique : Vente de produits sans emballage
IdentifiantLEGIARTI000041557387
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L120-2 du Code de la consommation (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur.
2. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.
3. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables.
4. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant.
5. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
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