Code de la consommation · Article

Article L121-113

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  3. Titre II : Pratiques commerciales
  4. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
  5. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
IdentifiantLEGIARTI000029935554
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L121-113 du Code de la consommation (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. Les manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au I de l'article L. 141-1.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029935554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.