Référencearticle L121-39 du Code de la consommation (version du 27 juillet 1993)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.
Numérotation : Avant le 27 juillet 1993, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°89-421 du 23 juin 1989 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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