Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044139959
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-29 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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