Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044139965
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-32 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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