Code de la consommation · Article

Article L219-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
  4. Chapitre IX : Dispositions d'ordre public
IdentifiantLEGIARTI000044139970
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L219-1 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000044139970, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.