Article abrogé, en vigueur du 24 août 2008 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre Ier : Prévention
Partie législative
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
Titre II : Sécurité
Chapitre Ier : Prévention
IdentifiantLEGIARTI000019371642
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L221-1-4 du Code de la consommation (version du 24 août 2008)Légifrance →
1. Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent chapitre.
2. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.