RattachementSection 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
IdentifiantLEGIARTI000032226840
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L221-19 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
2. 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
3. 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
4. 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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