Code de la consommation · Article

Article L224-106

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  5. Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
IdentifiantLEGIARTI000032226453
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-106 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032226453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.