Code de la consommation · Article

Article L224-108

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 15 : Contrats de services funéraires
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  3. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  4. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  5. Section 15 : Contrats de services funéraires
IdentifiantLEGIARTI000032226447
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-108 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les règles relatives aux contrats de service funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032226447, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.