RattachementParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
IdentifiantLEGIARTI000044133068
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-25-20 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
2. 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
3. 2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4. 3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
5. Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
6. La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
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