RattachementParagraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
IdentifiantLEGIARTI000044133269
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-25-23 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
2. Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
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