RattachementSous-section 5 : Dispositions diverses
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
Sous-section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000044133323
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-25-31 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre un professionnel et un non-professionnel.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022.
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