RattachementSous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
IdentifiantLEGIARTI000043545746
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L224-42-3 du Code de la consommation (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la fourniture de ces services à certaines conditions, les informations correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces informations sont régulièrement mises à jour.
2. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la liste des informations concernées et les modalités de leur publication.
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