1. Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.
Code de la consommation · Article
Article L224-9-1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2021.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 4 : Exécution du contrat
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
IdentifiantLEGIARTI000043211256
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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