1. L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Code de la consommation · Article
Article L241-2-1
Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions administratives
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000041556254
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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