Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Sous-section 2 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000044138531
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L241-9 du Code de la consommation (version du 1er octobre 2021)Légifrance →
1. Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-11 relatif aux frais supportés par le consommateur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
2. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
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