1. Les sanctions relatives aux infractions commises par les établissements de crédit en matière de conventions de compte et de relations avec leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier.
Code de la consommation · Article
Article L242-40
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
IdentifiantLEGIARTI000032226246
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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