Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 10 : Enseignement
IdentifiantLEGIARTI000032226238
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-43 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les sanctions relatives aux infractions en matière d'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
2. Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d'enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'éducation.
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