1. Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Code de la consommation · Article
Article L242-44
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
IdentifiantLEGIARTI000032226234
Texte parentLEGITEXT000006069565
Aller plus loin
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