Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
Sous-section 14 : Matériel médical
IdentifiantLEGIARTI000045058900
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L242-47 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
2. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nota : Conformément au IV de l'article 30 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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