RattachementChapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
IdentifiantLEGIARTI000034131281
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L252-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 252-1, à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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