RattachementChapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
IdentifiantLEGIARTI000034131273
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L252-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 222-10 dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. “ Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas non plus aux contrats de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régis par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. ”
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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