RattachementChapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
Partie législative nouvelle
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers
IdentifiantLEGIARTI000034131275
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L253-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :
2. “ Art. L. 232-4.-Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers. ”
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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