Code de la consommation · Article

Article L311-29

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Crédit gratuit

Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 8 : Crédit gratuit

IdentifiantLEGIARTI000022425822

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L311-29 du Code de la consommation (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'un contrat de crédit distinct, conforme aux dispositions des articles L. 311-11 à L. 311-19.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) : il est aujourd'hui l'article L312-43. Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article L311-7-1 (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, art. 13) (selon les données LEGI de la DILA).

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