Référencearticle L312-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Numérotation : Avant le 1er mai 2011, ce texte figurait à l'article L311-2 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L312-2 portait un autre texte (« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts… »), devenu l'article L313-1 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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