Article L312-35-2 -Code de la consommation

1. Le prêteur se dote d'un dispositif de détection des emprunteurs qui ont ou pourraient avoir des difficultés à respecter leurs engagements financiers. A ce titre, il peut utiliser le dispositif de détection des situations de fragilité financière mentionné à l'article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier.

2. Le prêteur oriente gratuitement les emprunteurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers vers des entités qui fournissent des services de conseil aux personnes endettées.

3. Ces entités prodiguent une aide personnalisée, sont indépendantes des prêteurs, des intermédiaires de crédit, des acheteurs de crédits ou des gestionnaires de crédits et sont facilement accessibles pour les consommateurs. Cette aide est fournie à titre gratuit ou pour un coût limité.

4. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Nota : Conformément au I de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance précitée, entrent en vigueur le 20 novembre 2026. Conformément au II de l’article 99 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

Article L312-35-2

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