Code de la consommation · Article

Article L313-53

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  4. Chapitre III : Crédit immobilier
  5. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
IdentifiantLEGIARTI000032310667
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L313-53 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-24 et L313-38 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032310667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.