Code de la consommation · Article

Article L313-54

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

IdentifiantLEGIARTI000032309756

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-54 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des contrats régis par les dispositions de la présente section, précise l'identité du bailleur, la nature et l'objet du contrat.

2. Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle mentionne la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-25 et L313-39 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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