Code de la consommation · Article

Article L313-56

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

IdentifiantLEGIARTI000032309768

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-56 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour les contrats de location assortis d'une promesse de vente, l'offre fixe également :

2. 1° Les conditions de levée de l'option et son coût décomposé entre, d'une part, la fraction des versements initiaux et des loyers prise en compte pour le paiement du prix et, d'autre part, la valeur résiduelle du bien, compte tenu de l'incidence des clauses de révision éventuellement prévues au contrat ;

3. 2° Les conditions et le coût de la non-réalisation de la vente.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-26 et L313-41 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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