Code de la consommation · Article

Article L313-57

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

IdentifiantLEGIARTI000032310685

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-57 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L313-16 et L313-42 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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