Code de la consommation · Article

Article L313-62

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

IdentifiantLEGIARTI000032310694

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-62 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

2. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, le bailleur restitue toutes sommes versées par le preneur à l'exception des loyers et des frais de remise en état du bien.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-30 et L313-47 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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