Code de la consommation · Article

Article L313-63

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente

IdentifiantLEGIARTI000032309810

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L313-63 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 314-20 sont applicables aux contrats soumis aux dispositions de la présente section.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L312-31 et L313-48 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.