Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementChapitre III : Dispositions communes
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000022440785
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L333-6 du Code de la consommation (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent chapitre.
Numérotation : Avant le 27 juillet 1993, ce texte figurait aux articles 23 de la loi n°83-660 du 21 juillet 1983 et 23 de la loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) (selon les données LEGI de la DILA).
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