Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre III : Traitement des situations de surendettement
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000031088076
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L334-9 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.
2. Pour l'application de ces dispositions :
3. a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4. b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui" ;
5. c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1, les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ;
6. d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 n'est pas applicable.
Nota : Conformément à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la partie législative du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 article 9 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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