Code de la consommation · Article

Article L341-29

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Paragraphe 2 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032303411

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-29 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L341-29 portait un autre texte (« Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur… »), devenu l'article L341-40 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.