Code de la consommation · Article

Article L341-47

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles

IdentifiantLEGIARTI000032395811

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-47 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Numérotation : Jusqu'au 27 mars 2016, le numéro L341-47 portait un autre texte (« Tout démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code… »), devenu l'article L341-61 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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