Code de la consommation · Article

Article L341-51

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 2 : Sanctions pénales

IdentifiantLEGIARTI000032302991

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L341-51 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L313-5 et L341-38 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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