Code de la consommation · Article

Article L341-58

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation
Rattachement
Sous-section 2 : Sanctions pénales
  1. Partie législative nouvelle
  2. Livre III : CRÉDIT
  3. Titre IV : SANCTIONS
  4. Chapitre Ier : Opérations de crédit
  5. Section 6 : Prêt viager hypothécaire
  6. Sous-section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032303054
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L341-58 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait aux articles L314-17 et L341-44 (ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032303054, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.