Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 1 : Définitions
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 1 : Définitions
IdentifiantLEGIARTI000034130268
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L351-1 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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