Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 20 novembre 2026.
CodeCode de la consommation
RattachementSection 2 : Crédit à la consommation
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit à la consommation
IdentifiantLEGIARTI000034130276
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L351-4 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 :
2. 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ;
3. 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ;
4. 3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé :
5. “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”.
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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