RattachementChapitre II : Activité d'intermédiaire
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
IdentifiantLEGIARTI000034130296
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L352-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
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