RattachementChapitre II : Activité d'intermédiaire
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
IdentifiantLEGIARTI000034130298
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L352-3 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 322-1 et L. 322-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Nota : Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
Aller plus loin
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